L'ATTESTATION

Forme, contenu et envoi à l'URSSAF

Tout ce que doit contenir votre attestation pour être conforme et traitée par l'URSSAF.

Moment de lecture partagé entre une auxiliaire et une personne âgée

Mentions obligatoires

✓Nom et adresse du garant
✓Objet de la garantie
✓Montant garanti
✓Dates d'effet et d'expiration
✓Bénéficiaire (URSSAF)
✓Conditions de renouvellement
✓Modalités de déclenchement de la garantie

⚠ L'URSSAF ne valide aucun modèle

Il revient à l'organisme SAP de s'assurer que son garant remplit les conditions et que l'ensemble des mentions sont présentes.

Envoi à l'URSSAF

📧

Adresse de transmission

avance-immediate@urssaf.fr

Envoi par tout moyen donnant date certaine (recommandé électronique, courriel avec accusé de réception). Transmission annuelle et mise à jour à chaque dépassement de seuil.

Cas des têtes de réseau

L'attestation doit indiquer précisément quel utilisateur de l'API Tiers de prestations est couvert. Essentiel pour les franchises, enseignes et fédérations.

Bases légales D133-22

Article du Code de la sécurité sociale et décret de référence.

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Délais & échéances

Les 30 jours à anticiper et la date butoir du 31 juillet 2026.

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Questions fréquentes

Toutes les réponses sur l'attestation et son envoi URSSAF.

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