Qu'est-ce que la garantie financière services à la personne ?
Un engagement écrit qui sécurise les fonds de l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt (AVIM).
Une garantie au service de l'Avance Immédiate
La garantie financière services à la personne — parfois appelée caution AVIM — est un engagement écrit délivré par un organisme financier qui sécurise les sommes liées au dispositif d'Avance Immédiate du crédit d'impôt de l'URSSAF. Elle a été instaurée par l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024.
Le mécanisme de l'AVIM
L'Avance Immédiate permet au particulier client d'un organisme SAP de ne payer que la moitié d'une prestation éligible au crédit d'impôt, l'URSSAF prenant en charge l'autre moitié en temps réel. Pour sécuriser ce mécanisme et protéger les fonds publics avancés, le législateur impose à certains organismes de présenter une garantie financière.
Pourquoi est-elle indispensable ?
L'URSSAF doit s'assurer que les fonds avancés par l'État sont protégés. La garantie financière permet le remboursement à l'URSSAF des sommes indûment versées dans le cadre de l'AVIM. Sans cette attestation conforme, l'accès au dispositif est suspendu : vos clients devraient avancer 100 % de la prestation et attendre l'année suivante pour bénéficier de leur crédit d'impôt.
Article D133-22
Base légale créée par le décret 2024-1161.
31 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur des contrôles URSSAF.
Pour aller plus loin
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