Vos questions, nos réponses
Tout savoir sur l'obligation de garantie financière pour les organismes SAP.
À quelle date les contrôles entrent-ils en vigueur ?
La mise en œuvre des contrôles est fixée au 31 juillet 2026. Les organismes disposant déjà d'une attestation peuvent l'envoyer dès maintenant à avance-immediate@urssaf.fr.
Dans quels cas une garantie est-elle nécessaire ?
Deux cas : dès le 1er euro si vous utilisez l'acompte ; à partir de 200 000 € cumulés de demandes de paiement sur l'année civile sans acompte.
Comment le montant de la garantie est-il défini ?
Il dépend du volume de prestations déclarées. Les seuils et montants (7 tranches de 15 000 € à 1 200 000 €) sont fixés à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale.
Comment connaître le montant nécessaire ?
Référez-vous au montant total des demandes de paiement de l'année N-1. Attention : l'acompte prélevé directement par l'organisme est inclus dans le montant soumis.
Que se passe-t-il si je dépasse un seuil en cours d'année ?
Vous devez fournir une nouvelle garantie couvrant le dépassement. Sans cela, l'usage du dispositif est suspendu. Il est conseillé de couvrir d'emblée l'intégralité du besoin annuel.
Quels organismes peuvent délivrer la garantie ?
Un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, dont le siège est en France ou dans un État de l'EEE. L'URSSAF ne fournit pas de liste.
À qui faut-il envoyer l'attestation ?
À l'URSSAF via avance-immediate@urssaf.fr, par tout moyen donnant date certaine.
Quelle forme doit prendre l'attestation ?
Elle doit préciser : nom et adresse du garant, objet, montant garanti, dates d'effet et d'expiration, bénéficiaire, conditions de renouvellement, modalités de déclenchement. L'URSSAF ne valide aucun modèle.
Comment fonctionne la garantie pour les têtes de réseau ?
La tête de réseau utilisant l'AVIM via l'API Tiers de prestations porte la garantie pour ses membres. L'attestation doit indiquer quel utilisateur de l'API est couvert.
Combien coûte la garantie ?
Nos solutions débutent à 787 € TTC/an pour le plancher de 15 000 €. Le tarif dépend du volume d'activité et de l'ancienneté de la structure. Paiement mensuel, trimestriel ou annuel.
Faut-il bloquer de la trésorerie ?
Non. Contrairement au nantissement bancaire, nos solutions par assurance ne nécessitent aucun blocage de trésorerie.
Que se passe-t-il sans garantie au 31 juillet 2026 ?
L'accès à l'Avance Immédiate est suspendu. Vos clients devront avancer 100 % du montant et attendre l'année suivante pour bénéficier de leur crédit d'impôt.