CADRE LÉGAL

Article D133-22 & décret 2024-1161

Les fondements juridiques de l'obligation de garantie financière pour les organismes SAP.

Auxiliaire de vie homme accompagnant une personne en perte d'autonomie

Base légale

L'obligation découle de l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel. Le texte distingue deux régimes selon les modalités de paiement et fixe au II un barème de montants. C'est sur cette base que l'URSSAF conduit ses contrôles.

À ne pas confondre

Le dispositif Avance Immédiate repose sur l'article L.133-8-5 du Code de la sécurité sociale, tandis que l'article D.133-22 encadre spécifiquement la garantie financière (caution AVIM) exigée des organismes utilisateurs.

Organismes habilités à délivrer la garantie

🏦

Établissement de crédit

💼

Société de financement

🛡️

Entreprise d'assurance

Siège situé en France ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). L'URSSAF ne valide aucun modèle d'attestation et ne fournit aucune liste d'organismes habilités.