CALENDRIER
Échéance : 31 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur des contrôles URSSAF sur la garantie financière SAP.
⚠ 31 juillet 2026 : date butoir
À compter de cette date, un organisme concerné sans attestation conforme verra son accès à l'Avance Immédiate suspendu. Cette échéance résulte de reports successifs depuis le 1er janvier 2026.
Délais à respecter
30j
30 jours avant dépassement de seuil
L'attestation doit être transmise à l'URSSAF au moins 30 jours avant le dépassement d'un seuil de chiffre d'affaires.
30j
30 jours avant 1re prestation avec acompte
Si vous mettez en place un acompte sur une prestation déclarée en AVIM, l'attestation doit précéder de 30 jours.
1 m
Délai d'instruction
La création d'une garantie financière peut prendre plus d'un mois. Anticipez.
Exemples concrets
Exemple 1 — Structure dépassant 200 000 € TTC le 30 juin : attestation à transmettre avant fin mai.
Exemple 2 — Dépassement du seuil 500 k€ le 30 octobre : attestation actualisée avant fin septembre.
Exemple 3 — Premières prestations avec acompte fin janvier : attestation à transmettre dès décembre N-1.
Exemple 4 — Structure sous 200 000 € sans acompte : aucune garantie nécessaire.
Pour aller plus loin
N'attendez pas la dernière minute
Anticipez l'échéance du 31 juillet 2026 avec une attestation prête en 2 heures ouvrées.
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