Qui doit souscrire une garantie financière ?

Par type de structure

1. Les organismes prestataires

Mode prestataire au sens de l'article L.7232-1 du Code du travail : l'organisme emploie les intervenants et facture directement le particulier. SAAD, agences de garde d'enfants, entreprises de ménage, soutien scolaire, petit bricolage, téléassistance.

C'est le profil le plus exposé, parce que la totalité du flux passe par la structure. Une agence de ménage qui facture 30 000 € par mois franchit le seuil de 200 000 € avant l'été, souvent sans y avoir pensé. Et si elle demande un acompte à la réservation, elle est concernée dès son premier client.

⚠ Garantie systématique dès lors que l'AVIM est utilisée.

2. Les organismes mandataires

Le particulier reste l'employeur juridique de l'intervenant, l'organisme gère les démarches administratives et sociales pour son compte.

La ligne de partage tient à un seul geste : encaissez-vous les fonds ? Un mandataire qui perçoit l'Avance Immédiate pour la reverser entre dans le champ du décret 2024-1161, car les sommes publiques transitent par ses comptes. Une plateforme de mise en relation qui se contente de rapprocher une famille et un intervenant, sans jamais toucher au paiement, n'est pas concernée. Beaucoup de structures se croient dans le second cas alors qu'elles sont dans le premier.

3. Micro-entrepreneurs SAP

Le statut juridique ne dispense de rien. Un micro-entrepreneur déclaré SAP qui propose l'Avance Immédiate relève des mêmes règles qu'une SAS de cinquante salariés.

L'idée reçue est tenace : beaucoup pensent qu'un petit volume protège de l'obligation. C'est vrai tant que l'acompte n'est pas utilisé et que le cumul reste sous 200 000 €. Mais un indépendant qui demande la moitié à la réservation utilise, au sens du dispositif, la fonctionnalité d'acompte. Il doit alors une garantie, et ce sera le plancher de 15 000 €, soit une prime à partir de 787 € TTC par an.

4. Associations et secteur non lucratif

Le décret s'applique sans exception aux associations qui encaissent l'AVIM : SAAD associatifs, réseaux ADMR, AAFP, structures locales d'aide à domicile.

L'absence de but lucratif ne change rien à la logique du texte. Ce n'est pas le bénéfice qui est visé, c'est le flux financier public. Une association qui déclare 1,2 million d'euros de prestations dans l'année relève de la tranche à 50 000 € de garantie, exactement comme une entreprise commerciale au même volume.

5. Têtes de réseau

Franchise, enseigne ou fédération qui utilise l'Avance Immédiate via l'API Tiers de prestations pour le compte de ses membres : c'est la tête de réseau qui porte la garantie.

Son montant se calcule sur le volume total soumis par cette API, pas sur celui d'un membre isolé. Point à vérifier absolument : l'attestation doit indiquer quel utilisateur de l'API est couvert. Un franchisé qui suppose être protégé sans que son nom figure au document découvrira le problème le jour du blocage, pas avant.

Cas non concernés

Quatre situations restent hors du champ de l'obligation. Elles ont un point commun : soit l'organisme ne touche jamais aux fonds de l'Avance Immédiate, soit il n'utilise pas le dispositif du tout.

• ✓Particulier-employeur direct en CESU : c'est une relation d'emploi classique, sans organisme intermédiaire.
• ✓Plateformes de mise en relation pure, qui ne perçoivent aucun paiement pour le compte du client.
• ✓CCAS et structures publiques, qui relèvent d'un régime spécifique adossé à la garantie de l'État.
• ✓Structures qui ne proposent pas l'Avance Immédiate : sans recours au dispositif, aucune garantie n'est exigée.

Cette dernière ligne mérite une mise en garde. Renoncer à l'Avance Immédiate pour éviter la garantie est une fausse économie dans la plupart des cas. Le dispositif est devenu un argument commercial déterminant : entre deux prestataires, le particulier choisit celui qui lui évite d'avancer la totalité pendant un an.