Qui doit souscrire une garantie financière ?

Par type de structure

1. Les organismes prestataires

Mode prestataire (article L.7232-1) : l'organisme est l'employeur des intervenants et facture le particulier. SAAD, agences de garde d'enfants, entreprises de ménage, soutien scolaire, petit bricolage, téléassistance.

⚠ Garantie systématique dès lors que l'AVIM est utilisée.

2. Les organismes mandataires

Le particulier est l'employeur juridique ; l'organisme gère les démarches. Dès qu'il encaisse l'AVIM pour la reverser, le décret 2024-1161 s'applique. Une plateforme de mise en relation pure (sans encaissement) n'est pas concernée.

3. Micro-entrepreneurs SAP

Le statut juridique ne dispense pas. Un micro-entrepreneur SAP qui propose l'AVIM est soumis aux mêmes règles qu'une SAS de 50 salariés. Le plancher de 15 000 € de garantie s'applique de fait.

4. Associations & non-lucratif

Le décret s'applique sans exception aux associations qui encaissent l'AVIM (SAAD associatifs, ADMR, AAFP, structures locales). C'est le flux financier qui déclenche l'obligation.

5. Têtes de réseau

Franchise, enseigne ou fédération utilisant l'AVIM via l'API Tiers de prestations : la tête de réseau porte la garantie pour ses membres. L'attestation doit indiquer l'utilisateur de l'API couvert.

Cas non concernés

• ✓Particulier-employeur direct (CESU) : relation employeur-salarié classique.
• ✓Plateformes de mise en relation pure sans encaissement de paiement.
• ✓CCAS et structures publiques : régime spécifique avec garantie de l'État.
• ✓Structures sans AVIM : ne pas proposer l'Avance Immédiate exempte de l'obligation.