BARÈME & TARIFS
Le barème en 7 tranches
Article D133-22, II du Code de la sécurité sociale : de 15 000 € à 1 200 000 € selon votre volume.
| Total des prestations déclarées | Montant de la garantie |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 € | 600 000 € |
| Égal ou supérieur à 100 000 000 € | 1 200 000 € |
Méthode de calcul
La base correspond au total des prestations déclarées, acompte inclus. Pour une prestation de 100 € avec acompte de 50 €, la base prise en compte est 100 €. Référez-vous au volume N-1 pour anticiper la bonne tranche.
Notre tarification
À PARTIR DE
787 €
TTC / an
Plancher de 15 000 € de garantie, structure établie avec liasse fiscale.
Trésorerie préservée
Aucun capital bloqué, contrairement au nantissement bancaire.
Paiement flexible
Mensuel, trimestriel ou annuel selon vos besoins.
Nantissement ou assurance ?
Garantie par nantissement
Vous déposez le montant garanti sur un compte bloqué. Trésorerie immobilisée.
Garantie par assurance (nos solutions)
Aucun blocage de trésorerie. L'assureur porte le risque. Prime annuelle proportionnelle.