Le barème en 7 tranches
Article D133-22, II du Code de la sécurité sociale : de 15 000 € à 1 200 000 € selon votre volume.
Le montant de la garantie financière n'est pas négociable et ne dépend pas de votre profil de risque. L'article D133-22 fixe sept tranches, et votre volume de prestations déclarées décide seul de celle qui vous concerne. Ce qui varie, en revanche, c'est le prix que vous payez pour obtenir cette garantie, et surtout la manière dont vous la financez. Entre bloquer 15 000 € sur un compte pendant un an et payer une prime de quelques centaines d'euros, l'exigence légale est satisfaite dans les deux cas, mais la trésorerie de l'entreprise ne s'en porte pas de la même façon.
| Total des prestations déclarées | Montant de la garantie |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 € | 600 000 € |
| Égal ou supérieur à 100 000 000 € | 1 200 000 € |
Méthode de calcul
La base correspond au total des prestations déclarées, acompte inclus. Pour une prestation de 100 € avec acompte de 50 €, la base prise en compte est 100 €. Référez-vous au volume N-1 pour anticiper la bonne tranche.
Deux conséquences pratiques. D'abord, la base est plus élevée que ce que beaucoup de dirigeants ont en tête, puisqu'elle ignore la répartition entre part client et part URSSAF. Ensuite, le franchissement d'une tranche en cours d'année suspend le dispositif tant qu'une nouvelle garantie n'a pas été reçue et traitée. L'URSSAF recommande pour cette raison de couvrir d'emblée le besoin annuel estimé, plutôt que de suivre les paliers au fil de l'eau.
Notre tarification
Plancher de 15 000 € de garantie, structure établie avec liasse fiscale.
Trésorerie préservée
Aucun capital bloqué, contrairement au nantissement bancaire.
Paiement flexible
Mensuel, trimestriel ou annuel selon vos besoins.
Nantissement ou assurance ?
Garantie par nantissement
Vous déposez le montant garanti sur un compte bloqué. Trésorerie immobilisée.
Garantie par assurance (nos solutions)
Aucun blocage de trésorerie. L'assureur porte le risque. Prime annuelle proportionnelle.
L'essentiel à retenir
- Sept tranches fixées par l'article D133-22, du plancher de 15 000 € au plafond de 1 200 000 €. Aucune marge d'appréciation.
- La tranche se détermine sur le total des prestations déclarées dans le dispositif au titre de l'année civile, en TTC.
- L'acompte versé par le client est inclus dans la base : prestation de 100 € avec 50 € d'acompte, base retenue de 100 €.
- Le volume de l'année précédente est la meilleure base d'estimation pour choisir la bonne tranche.
- Franchir une tranche en cours d'année suspend le dispositif jusqu'à réception et traitement d'une nouvelle garantie.
- Nantissement bancaire : capital bloqué. Garantie par assurance : prime annuelle à partir de 787 € TTC, trésorerie intacte.
Questions fréquentes
Sur quel montant se calcule ma tranche de garantie ?
Sur le total des prestations déclarées dans le dispositif au titre de l'année civile, toutes taxes comprises. Ce n'est ni votre chiffre d'affaires global, ni votre résultat, ni le net que vous encaissez. Un organisme qui réalise 900 000 € de chiffre d'affaires dont 420 000 € passés en Avance Immédiate relève de la première tranche, celle des 15 000 € de garantie.
L'acompte versé par le client compte-t-il dans la base ?
Oui, et c'est l'erreur de calcul la plus fréquente. L'URSSAF le précise par un exemple sans ambiguïté : pour une prestation de 100 € sur laquelle le client a versé un acompte de 50 €, le montant retenu pour la garantie financière est de 100 €. Suivre son cumul en net encaissé conduit à se croire sous un seuil que l'on a déjà franchi.
Pourquoi une garantie par assurance plutôt qu'un nantissement bancaire ?
Les deux répondent à l'exigence légale. La différence est de trésorerie. Un nantissement suppose de déposer le montant garanti sur un compte bloqué : pour la tranche plancher, ce sont 15 000 € immobilisés tant que dure l'engagement. Une garantie délivrée par une entreprise d'assurance repose sur une prime annuelle, à partir de 787 € TTC, et ne gèle aucun capital. Pour une structure qui finance sa croissance sur sa trésorerie, l'écart est décisif.